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47 712 résultats pour « article 375 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505069.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5f5

Appel

11 juillet 2011

11 juillet 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328896_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301635_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407358_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600829_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

20 de la convention internationale des droits de l’enfant, les articles 375 et 375-3 du code civil, les articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ; - l’urgence est caractérisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600831_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

20 de la convention internationale des droits de l’enfant, les articles 375 et 375-3 du code civil, les articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ; - l’urgence est caractérisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386815

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. (...) ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90371

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

375 du Code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202020_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305766_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506694_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Les dispositions de l'article 375 du code civil prévoient que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303333_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110733

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 375 du Code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602641_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

D’autre part, aux termes d’autre part de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417042_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206564_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

l'a relevé le rapport de l'évaluation socio-éducative, il se trouve en situation de détresse et de vulnérabilité ; - - en application des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil ainsi que des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401005_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311505_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402629_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

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