386 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que s'agissant d'une réinscription au rôle, faite selon l'article 383, alinéa 2, du code de procédure civile, à la demande

MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Hervé TANDONNET de la SELARL TANDONNET-AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LILLE Intimée Vu les dispositions des articles

date du 7 janvier 2025 informant les parties qu'en l'absence de régularisation, l'affaire ne sera pas clôturée et l'audience de plaidoiries du 28 janvier 2025 est annulée, Vu les dispositions des articles

septembre 2024 faite à Me [N] [D] et à Me [B] [I] prescrivant d'appeler en la cause les héritiers de Monsieur [J] [F] dans un délai de trois mois à peine de radiation, Vu les dispositions des articles

VOISIN-MONCHO et à Me Sandra JUSTON avocat des parties, prescrivant d'appeler en la cause les ayants droits de Monsieur [P] [X], dans un délai de trois mois à peine de radiation, Vu les dispositions des articles

385 du code de procédure pénale ; que les conclusions des appelants demandent à la cour de surseoir à statuer dans l'attente "des audiences et jugements relatifs aux faits des 21 et 25 juin 2015, comme

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 et 388 du code

544 et 691 du Code civil.

du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

du code civil.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure

386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 462, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 5, du décret du 27 décembre 1985 ; 7 / qu'en application des articles

682 du code civil ; qu'aucun élément contraire n'est démontré ni même seulement allégué ; que la servitude légale pour cause d'enclave doit donc être reconnue ; que l'article 684 du même code stipule

795, 789, 377, 378, 379, 381, 385, 386 et 389, 367 et 700 du code de procédure civile, - d'accueillir le présent appel comme parfaitement recevable, - d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en

Aux termes des dispositions de l'article 780 du code de procédure civile le juge de la mise en état peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

381 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, laisse libre à [C] [E] de nationalité française de remettre au rôle en déposant

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances,