AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. ".
Source officiellePage 36 sur 1617
REFERE
69dfb67acdc6046d4756f796
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SDE SAMSUNG ELECTRONICS AIR CONDITIONER EUROPE BV, société de droit Néerlandais
Source officielle