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32 321 résultats pour « article 4 conditionne l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400211_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. ".

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfb67acdc6046d4756f796

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SDE SAMSUNG ELECTRONICS AIR CONDITIONER EUROPE BV, société de droit Néerlandais

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f9b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdcb817ec811023bb905366

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321463_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Toutefois, la décision contestée précise explicitement qu'il s'agit d'une décision conditionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507293_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

D'une part, il ressort des termes mêmes de l'article 729-2 du code de procédure pénale précité et de cet arrêt que la libération conditionnelle M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00070

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il a été incarcéré le 18 mars 2016 et est libérable le 31 janvier 2023. 4.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459387.20220228

Admin. suprême

28 février 2022

28 février 2022

Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement ne présente pas de caractère sérieux. 4.

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d93c

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

1315 du Code civil ; 4 ) qu'en considérant qu'il résultait "des documents qu'elle a signés" que la SCI Elma se reconnaissait débitrice de la société Altus au titre de la créance litigieuse bien que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61624a78a68110eae5b68fd0

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Au 8 juillet 2010, elle employait 3 techniciens de conditionnement et 6 opérateurs de conditionnement.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750270

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires, du 1° bis de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207296_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588f75782d5f064acf19

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

cle 122 du Code de procédure civile Vu les articles 789 et 791 du Code de procédure civile Vu les articles 51 2 à 554 du Code civil suisse Vu les articles 602 à 640 du Code civil suisse Vu l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD005960917

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Ouzbékistan);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403397_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Toutefois, si le juge d'application des peines a effectivement conditionné le bénéfice de la mesure de libération conditionnelle à " la mise à exécution de son expulsion du territoire français vers la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300463_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D et Mme H dans un arrêt du 4 octobre 2007 à hauteur de 144 224,51 euros en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - certains des actes pour lesquels M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 1224-1 du Code du travail ; 4°/ que la finalité de l'article L. 1224-1 du code du travail est de protéger les salariés lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701531

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

3 de ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002212693

Admin. suprême

4 juillet 1995

4 juillet 1995

   L'article 105 du Code pénal prévoit que la mise en liberté conditionnelle ne peut être ordonnée que si le détenu a purgé les deux tiers de sa peine.   III.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1112JUD005236311

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

. 4.

Source officielle