la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner Monsieur le RECEVEUR INTERREGIONAL DES DOUANES A [Localité 4] aux entiers dépens de l’instancecondamner Monsieur

1ER DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, ET 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Douai, rue Saint-Sulpice à Douai

2 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 406 et 408 anciens et 314-1 nouveau du Code pénal, Attendu que, selon ces textes, l'abus de confiance peut porter préjudice tant aux détenteurs

Il est également constant que, par courrier du 9 août 2021 confirmé par courrier du 23 décembre 2021, la Direction Régionale des Douanes, faisant état de l’article 352 du Code des douanes et du décret

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1384, alinéa

343 DU CODE DES DOUANES ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le décret n°2007-400 du 22 mars 2007 ; - le code de justice administrative.

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

Bernard-Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1992, qui les a condamnés pour complicité de banqueroute à une année d'emprisonnement

l'article 637 (ancien du code des douanes).

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'instance L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions

590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

23 précité du règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire, les faits retenus dans la prévention ne peuvent être considérés comme des importations auxquelles

ministériel du 22/02/1990, 38 § 4, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis § 1, 437, alinéa 1, 438 du code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Stef Transport [Localité 1] à payer à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code