[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

est passé en force de chose jugée ; qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort" ; qu'en l'espèce, c'est en

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

324, 403, 404, 406 du Code général des Impôts, 56 de l'annexe I du même code, 26-II de la loi n 83-25 du 19 janvier 1983 et 1148 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a même pas été constaté

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 513 et 591 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL SG Car aux dépens.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation

[P] [G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Banque CIC EST aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

SUR CE En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement du [1] n'a pas besoin d'être accepté dès lors qu'il résulte du courrier du 25 novembre 2021 précité que M.

400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

code de procédure civile.

405 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce

Motifs En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Il emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du Code de procédure civile.

400, 401 et 907 et suivants du code de procédure civile, de : - constater 'le désistement formée par Mme [M] [D], et la Sci Gets à l'encontre de l'ensemble des intimés', - rejeter toute demande qui