L. 4111-5 et L. 4612-1 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du

récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

De plus, l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie

De plus, l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie

R. 611-8-2 du code de justice administrative dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L. 414-4 du code de l'environnement et de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne présente aucun moyen, ni même son fondement juridique ; - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R.411

pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

En tout état de cause, la décision référencée " 48 SI " attaquée, qui mentionne les articles L. 223-1, L. 223-3, L. 223-5-I, R. 223-3 du code de la route, rappelle les dates et les lieux des infractions

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 28 août

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette évaluation aurait été insuffisante, au regard des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l’environnement.

R. 4112-2 du code de la santé publique, et sur celui de l’article R. 4124-3-5 du même code.

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

De plus, le preneur est une société à laquelle l'article L 416-5 ne s'applique manifestement pas.

455 du nouveau Code de procédure civile ou, à tout le moins, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors que, même si on devait admettre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1476, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance