175, alinéa 2, du code de procédure pénale, étant observé que la contestation de la régularité d'une délibération telle que prévue par les dispositions de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé José A...

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

 ; -condamner la SPL Agate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., juge d'instruction qui certifie conformément à l'article 81 du code de procédure pénale que la procédure du dossier est conforme à l'original de la procédure en date du 30 mars 2016 n'est pas mis

la société Enalp aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Selurl Bollonjeon, avocat associé.

code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner Madame [P] [C] aux entiers dépens de l'instance.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

[G] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

[O] [N] sollicite de la cour de : * Vu l'article 1476 du Code civil * Vu les articles 815 et suivants du même code * Vu les articles 1360, 1361 et 1378 du Code de Procédure Civile * Vu les procès-verbaux

Monsieur [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514 et 514-3 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de Mme [V] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur

700 du code de procédure civile.

[Z] [L] sur le fondement de l'article 564 et de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile sont rejetées. M.