D'une part, le code de l'environnement dispose à son article L. 171-7 que : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

804 du code de procédure civile.

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

violant le principe de la contradiction par application de l'article 16 du code de procédure civile, méconnaissant l'article 6§1 de la CEDH et l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse

700 du code de procédure civile et en tous les dépens d’instance qui pourront être recouvrés par Maitre LEONE-CROZAT dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Monsieur [V] [U] et Madame [Q] [U] devront en conséquence payer in solidum à la partie demanderesse la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Comme le rappelle à bon droit la société intimée, l'article 114 du code de procédure civile énonce que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque

conclusions dont il était saisi et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. " Selon l'article

* Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, les demandes ne peuvent aboutir dès lors que M.