Elle estime, par ailleurs que s'il fallait faire application de l'article 553 du code de procédure civile sur l'indivisibilité, l'article 553 du code de procédure civile lui permet de régulariser la procédure

450 du Code de procédure civile.

par le Setom, - débouté la Sas Hesus de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Hesus à payer au Setom la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700

l'article 699 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

violer les articles 126 du code de procédure civile et L. 631-8 du code de commerce.

Il soutient que : - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

nouvelles, dès lors que la procédure suivie sur le fondement d'un réquisitoire pris en application de l'article 80 du code de procédure pénale n'a été contestée ni par le ministère public, ni par le mis

805 et 907 du code de procédure civile.

557 et 567 du Code de procédure civile ancien, ainsi que 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que les titres de perception émis suivant les règles propres à l'administration

529-2, 530, 531, 551 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Emile X... pour excès de vitesse ; "aux motifs que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée

700 du Nouveau Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile ; - Réservé les dépens.

700 du code de procédure civile.