1231-5 du Code civil.

450 du code de procédure civile

566 du code de procédure civile ; que le maintien dans les lieux entraîne, en application de l'article L145-28, le versement d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'effet du congé ; Considérant

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile.

, 1256 ancien et 1353 du code civil, 9, 32-1, 34, 536, 559, 564, 566 et 700 du code de procédure civile, R. 221-4, R. 221-23 et R. 221-36 du code de l'organisation judiciaire, 37 de la loi du 10 juillet

Cependant, aux termes des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 11.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marina ALBERTI, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.

468 du code de procédure civile

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

566 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Ils en déduisent que leur demande en dommages et intérêts est parfaitement fondée, n'est pas nouvelle en ce qu'elle relève de l'article 566 du code de procédure civile, étant un complément nécessaire ou

et 565 et 566 du code de procédure civile.

Mme [B] rétorque qu'elle avait formulé la même prétention sur le même fondement juridique devant les premiers juges et qu'elle est recevable au visa de l'article 566 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile ; 8°/ que selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905