24487/94 GIVEN AGAINST THE UNITED KINGDOM   (Adopted by the Committee of Ministers on 3 December 1999 at the 688th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the

en appel, étant de surcroît confrontée à des conclusions de dernière heure auxquelles elle n'a pu répondre utilement, les juges du fond l'ont privée de son droit à un procès équitable et ont violé l'article

6, paragraph 1, of the Convention as regards the length of the proceedings;   – held, unanimously, that there had been no violation of Article 6, paragraphs 1 and 3 d as regards the right to a fair

25523/94 MURDOCH AGAINST THE UNITED KINGDOM (Adopted by the Committee of Ministers on 18 January 1999 at the 654th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article

Interim Resolution DH (97) 230, adopted on 15 May 1997 in the case of Middleton against the United Kingdom, in which the Committee of Ministers decided that there had been in this case a violation of Article

Après avoir énoncé que l'article 12, paragraphe 1, sous c), du règlement MAR, entré en vigueur le 3 juillet 2016, soit postérieurement aux faits, dispose qu' « aux fins du présent règlement, la notion

6,paragraphes 1 et 3(c) dans l’affaire Arps ), et de la violation du principe de l’égalité des armes et de l’absence de procédure contradictoire en raison de la non-communication au requérant d’une soumission

6 paragraphe 1. / (...) 3.

its Interim Resolution DH (97) 358, adopted on 11 July 1997 in the case of Menckeberg against the Netherlands, in which the Committee of Ministers notably decided that there had been a violation of Article

6, paragraphs 1, and 3 c) of the Convention (lack of legal assistance in police custody and of notification of the right to remain silent);   Recalling the respondent State’s obligation, under Article

6, paragraphes 1 et 3 d) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a

3.d de l'article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe 1 (art. 6-3-d, art. 6-1);        - a dit, par dix-sept voix contre une, que la question de l'application de l'article

Case Judgment of Final on 30680/09 KARTSIVADZE 12/12/2019 12/12/2019     The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

examined the witnesses who testified against him (violation of Article 6, paragraphs 1 and 3(d));   Noting that the Court found that the applicant had been subjected to inhuman and degrading treatment

6, paragraphes 1 et 3) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de

6, paragraphe 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les rétractations des élèves n'ayant pas été prises en considération, l'audition des parents de ceux-ci s'avérait sans utilité

6, paragraphes 1 et 3, ainsi que de l’article 3 de la Convention en raison du caractère inéquitable et de la durée excessive de procédures pénales, et de mauvais traitements infligés au cours d’interrogatoires

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 3(a), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

6, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits

[F] et la société [11] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la culpabilité, alors : « 1°/ que l'article 6, paragraphe 4, du règlement n° 341/2007 doit être interprété en ce