code des assurances, comme un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance ; Constater l'existence d'une exclusion contractuelle prévue aux conditions générales de la police multirisques

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre conformément aux articles 785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

article. ».

L'intimée demande à la Cour, vu les articles 1315, 2239 et 2230 du Code Civil ; L. 133-6 et L. 133-9 du Code de Commerce ; de : * sur la prescription : - constater que l'action est prescrite ; - confirmer

Par conclusions du 6 septembre 2021, la Smabtp a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident sur le fondement des articles 789, 907, 909 et 910-4 du code de procédure civile aux fins de voir déclarer

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

représentée et plaidant par Me Pierre VIVIANI de l'ASSOCIATION VIVIANI P.

Le 1er janvier 2016, elle a souscrit auprès d'AXA un contrat d'assurance 'Multirisque de l'entreprise' régi par : - des conditions particulières ICS apéritée par AXA n°6996025704, - des conditions générales

ALLIANZ [Adresse 3] [Localité 6] N° SIRET : 572 199 461 S.A.R.L.

Les conditions générales RAQVAM précisent à l'article 17 que les garanties sont acquises pour « les mineurs pendant le temps où la collectivité assurée exerce effectivement son action de contrôle, d'observation

contractuelles et de l'article L. 112-6 du code des assurances, de : - statuer ce que de droit sur l'intervention volontaire aux débats de la Selas Egide.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 1er octobre 2020 par lesquelles la société Aviva assurances, appelante, invite la cour, au visa des articles 7 c) de la loi du 6 juillet 1989,

Agence Immobilière Mozart demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Débouter Madame [P] épouse [C] et Monsieur [C] de toutes leurs demandes

, à [Localité 12], le 6 février 2019.

de l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, cet article n'est assorti d'aucune sanction dans les conditions spéciales.