à l'indice majoré 531, sa rémunération a été fixée à un indice de 431 correspondant à l'échelon VI, puis à un indice 456 correspondant à l'échelon VII auquel 94 points indiciaires ont été ajoutés pour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

De plus, l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

à la rémunération qu'elle a indûment perçue de juin 2018 à février 2019 et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice

A... ont, en outre, été assorties de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur

700 du nouveau code de procédure civile.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.353-20, L.631-12 et L.632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Elle justifie en conséquence de sa situation au sens de l'article 1244-1 du code civil et de sa bonne foi.

X... l'intégralité du prix d'acquisition réglé par ce dernier à FMI " ; Sur le premier moyen : Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé

   Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés: Article 985 "1.

l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation pour décider du sort du séquestre et refuser la mainlevée de cette mesure en

les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire