de l'article 699 du code de procédure civile, Rejeté toute autre demande, Constaté la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, DECLARER la société

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble au regard de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si le magistrat délégataire du premier président n'a pas l'obligation

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de procédure civile,DEBOUTER Monsieur [I] [C] de toute demande formulée à l’encontre

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile au profit de Me Annaïg Combe.  

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Le préjudice né de la contrainte d’engager la présente procédure sera indemnisé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

* CONDAMNER Monsieur [M] [L] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 euros, - fixer l'affaire au rôle des audiences à venir, pour plaidoiries, - en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance au fond et de référé, dont distraction au profit de Maître Laurent PRUDON, au visa de l’article 699 du code de procédure civile. 5°/ Rejeter