de droit tirée de la violation de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée liée

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : M.

le préfet du Puy-de-Dôme est regardé comme ayant pris un nouveau refus d'admission au séjour à l'issue du délai de 15 jours prévu par l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 mars 2026 par le préfet de Val-De-Marne faisant obligation à M.

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Aux termes de l’article L. 742-3 du Code de la consommation, le juge apprécie le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur, ainsi que sa bonne foi.

d'asile au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) d'enjoindre à l'OFII de lui fournir les conditions matérielles d'accueil prévues à l'article

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 111-8 du même code : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours

l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; * méconnaît l'ancien article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît l'article 3 du règlement

L. 742''4 du CESEDA et au visa de l'article L. 741''3 du même code un défaut de diligences suffisantes engagées par l'administration afin d'organiser mon départ.

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mars 2026 par le préfet de Seine-[Localité 2] faisant obligation

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

A l'appui de son appel, l'appelant conclut à l'absence de diligences suffisantes de la préfecture et la violation de l'article L.742-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile