[W] [L] reprend les moyens qu'il avait soutenus devant le juge des libertés et de la détention pour demander l'annulation de l'arrêté de placement en rétention : une violation de l'article 8 de la CEDH

Il y aurait par ailleurs atteinte à sa vie privée et familiale (article 8 CEDH) et article3'1 de la CIDE.

EN DROIT Le requérant allègue que le refus des autorités pénitentiaires d'envoyer ses lettres à Abdullah Öcalan a enfreint les articles 8, 9 et 10 de la Convention.

C, en particulier les articles L. 611-1-1°, L. 611-3 et L. 612-2 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : Violation de l'article 8 de la CEDH, l'atteinte

Italie [GC], n os 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000 ‑ VIII, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (n o 2) [GC], n o 32772/02, §§ 61-63, CEDH 2009, Bochan c.

10 de la CEDH (voir l’article 35 de la Constitution fédérale).

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

    Le requérant allègue une violation des articles 2, 3, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 17   et 18 de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 3.

Italie [GC], n o 23458/02, § 298, CEDH 2011 (extraits)).

Tel est le cas lorsque le recourant se prévaut, en le motivant suffisamment (article 106 al. 2 LTF, voir ci-dessus), d’un «   grief défendable   » fondé sur la CEDH.

Il souligne que la Cour a déjà jugé que la loi du 29 juillet 1881 était prévisible et accessible et avait pour but la protection de la réputation d'autrui, objectif expressément visé par l'article 8 §

Le requérant y voit également une atteinte au droit à un recours effectif (article 13 combiné avec l’article 6 de la Convention). QUESTIONS AUX PARTIES 1.

La loi n o 89/2001 constitue la voie de recours interne que la «   victime d’une violation   » (telle que définie à l’article 34 de la CEDH) de l’article 6 (quant au non-respect du délai raisonnable

À partir du 8   août 2016, il recevait un traitement par dialyse trois jours par semaine.

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

et les articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : 8.

A cette fin, il soulève : - la violation de l'article 8 de la convention européenne de droits de l'homme (ci-après CEDH) et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant (ci-après