450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Les conclusions d’actualisation, notifiées le 15 décembre 2023 postérieurement à l’ordonnance de clôture, sont déclarées recevables en application de l’article 802 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile. » En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces dernières conclusions pour l'exposé des moyens.

Attendu qu'aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

687 du Code de procédure pénale, violation qui entachait de nullité tous les actes de procédure postérieurs au 11 octobre 1980, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que l'article 509 du même Code ;

385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 485 ET 593 DU

6-1 du Code de procédure pénale sans priver sa décision de toute base légale, la modification apportée à l'article 411 du Code de procédure pénale par la loi du 23 juin 1999 et dispensant l'obligation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions communiquées le 12 février 2026 Selon les dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune

défaillant Monsieur [B] [P] [Adresse 2] [Localité 10] - ETATS-UNIS défaillant En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée selon la procédure

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture En application de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

[R] du 13 avril 2023 : L'article 802 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et applicable en l'espèce dispose : Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

Il convient de déclarer cette pièce irrecevable en application de l'article 802 du code de procédure civile.

6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; - la société TMR France étant seule partie aux contrats de voyage avec les différentes parties

Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux

700 du code de procédure civile.

Aussi, le juge pénal ne peut prononcer la nullité, en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, que si cette irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense :