Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André JACQUOT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse n'est pas requise en application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, une contestation sérieuse sur l'existence même du trouble

450 du code de procédure civile

AUX MOTIFS adoptés QUE sur les demandes principales sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; que selon l'article 809 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, le juge des référés

808 et 809 du code de procédure civile en ce que, suite au vote d'une résolution prise en assemblée générale du 23 juin 2010, il avait été installé un portillon avec code d'accès à l'entrée de la copropriété

808 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, sans rechercher – comme elle y était invitée – si la déclaration d'appel du bailleur ne mentionnait pas un siège social erroné, la cour d'appel a privé

809, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'entrée en vigueur du

X... qui a cessé son activité de taxi au 1er septembre 2016 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse

R. 4614-3 et L. 4612-8-1 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer au

L'article 808 du code de procédure civile n'est pas donc applicable à la cause.

François Y...demande au visa de l'article 554 du code civil, de l'article R 1334-31 du code de la santé publique et des articles 808 et 809 du code de procédure civile : - de confirmer en toutes ses dispositions

Mme Isabelle X... et Mme Nathalie Y...ont régulièrement fait appel d'une ordonnance de référé du 3 septembre 2013 qui les a déboutées de leur demande fondée sur les articles 808 et 809 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

En second lieu, invoquant les articles 808 et 809 du code de procédure civile, elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise exposant que les intimés sont occupants sans droit ni titre du terrain

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil et de l'article 809 du code

violé ce texte et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'au sens du 2° du même texte, une pratique commerciale est encore trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou