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32 866 résultats pour « article 812 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service Civil Général

691d9e5d02bad2f30af73bfd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ne constitue pas un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil.

Source officielle

Page 36 sur 1644

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TJ

Chambre 5/Section 1

659ee91f6976f1c644e46e8e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d53277f30025a6697aef

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 12 Mai 2025, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb1c9cdc6046d47e57ef0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa5fd6229a4e587489e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69922cdc6046d478e361d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096f13ea7c8c1120de729

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6973dd1fcdc6046d477bdae2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdf9fb89538338ecdc3db

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

677ec9f7b01eea4cf01a2956

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f958e00ea89248182a3739

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809b919da7c4f1759663

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6a0df76dcdc6046d475911bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096e73ea7c8c1120dd70e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631315d19f939ca6242b82b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

Source officielle
TJ

Service Civil Général

691d9fa902bad2f30af75e2e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

812 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdd7987dc398a2565daba0b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

X... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40b6d753f879640d679fd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6629482b204c0caeeb98f383

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6188cdc6046d471d2c6f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle