COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre CIVILE N° Minute RG N° : N° RG 24/01717 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHTJ ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 16 Juillet 2024 Appel d'une décision (N° RG 23/

GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS, Vu la lettre d'[F] [Y] [Z] [E] reçue au greffe de la cour le 29 juillet 2021, déclarant faire appel de la décision précitée, SUR CE Attendu qu'en application de l'article

Elle considère que la pièce jointe fait corps avec la déclaration d'appel et invoque les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du 25 février 2022

des articles 902, 906 -1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie', ce qui n'est

L'article 900 du code de procédure civile, rappelle que l'appel est formé par une déclaration d'appel.

901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième

SUR CE L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

901 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

X... tendant à voir supprimer la rente viagère allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire et ne conférait à Mme Y... aucun titre susceptible d'exécution forcée, a violé l'article 901 du code

905 et suivants du code de procédure civile concernant la procédure d'urgence, soulignant par ailleurs que le récapitulatif adressé aux parties par le greffe vise les dispositions de l'article 902 du

À titre très subsidiaire, sur la demande de nullité de l'appel formée par la Banque populaire Vu l'article 901 du code de procédure civile, - Débouter la Banque populaire de sa demande de nullité

930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions

930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions

930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions

930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions

930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions

930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions