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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301190
9 octobre 2012
9 octobre 2012
2007 ayant été rejeté par un jugement du 1er juin 2011, devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Pompe aux dépens ; Vu l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61627ea038d18b7ebf63d20a
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Sur l'article 700 du CPC Les sommes fixées de ce chef par le premier juge seront confirmées. Il n'y a pas lieu en revanche de faire application de cet article en cause d'appel.
Source officielle3ème chambre
64379e749477fe04f5cc684a
12 avril 2023
12 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Z] épouse [C], dans ses dernières écritures en date du 10 février 2023, demande à la cour au visa des articles 31, 122, 462, 555, 696, 699, 700, 835 al 1, 905
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c12
20 avril 2022
20 avril 2022
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be1d8d0ccf000877e65a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a226337cdc6046d47394074
4 juin 2026
4 juin 2026
Madame [T] [L] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE INTIMES Monsieur [X] [H] signification de DA et assignation le 23 mars 2026 (art 659 du CPC
Source officielle2e chambre civile
66ff85b5a4ff9ec259c09704
3 octobre 2024
3 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e683
12 octobre 2011
12 octobre 2011
700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438c3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69df1f96cdc6046d4747bd50
14 avril 2026
14 avril 2026
[H] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. » MOTIFS DE LA DECISION La société [1] expose que l'appel de M.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b8
9 avril 2024
9 avril 2024
902, 914 et 526 du Code de procédure civile et a demandé l'allocation de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1ef0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913fc
17 février 2014
17 février 2014
CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie. M.
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner M.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e327bc1a528318e097a5
6 novembre 2023
6 novembre 2023
905-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 654 et suivants du Code de Procédure Civile, - Constater la nullité de la signification de la Déclaration d'appel.
Source officielle2e chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa7
6 avril 2023
6 avril 2023
L'équité commande qu'il soit fait application de dispositions de l'article 700 du CPC et alloué à ce titre à Madame [P] la somme de 2000 euros.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e6f8cdc6046d47f4403b
28 avril 2026
28 avril 2026
Lors de l'audience, [B] informe le tribunal que le paiement est intervenu, et limite sa demande à l'application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
15 avril 2026
15 avril 2026
de la déclaration d'appel le 23 septembre 2025 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre 3-2
5ffc7f238f55e255f3f43992
7 janvier 2021
7 janvier 2021
commerce, Condamner Me [I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE.
Source officielleChambre 4 A
64d721143f645ad96951ba9e
11 août 2023
11 août 2023
700 du CPC.
Source officiellePage 36 sur 304