L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

d'appel et alors que le greffe l'avait invitée à y procéder par avis du 10 avril 2015 ; que dans le délai imparti par les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelante a signifié

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

L'affaire a été fixée à bref délai par le président de la chambre et un avis de fixation à bref délai, en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile, a été notifié par le greffe

Il convient ensuite de rappeler que suivant l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu

908 et 911 du code de procédure civile.

L'article 911 du code de procédure civile précise que sous la même sanction, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois de l'expiration des délais prévus à

911 du code de procédure civile, faute de signification de conclusions à cette partie.

Par avis du 25 mars 2024, les observations des appelantes ont été sollicitées quant à la caducité de leur déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 911 du code de procédure

Ainsi et bien que la partie appelante n'ait pas répondu sur ce point malgré la demande avant-dire droit de la Cour, par application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, l'appel

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

[T] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile -Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société [1] à l'égard de toutes les parties

[B] et la société [B] Conseil et Gestion, demandent, au visa des articles 546, 726, 900, 901, 908, 911 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables comme tardives, les conclusions de la

911 dernier alinéa et 1100 du Code civil ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la dette avait été consentie par la société X...

909 et 911 du code de procédure civile, MOTIFS L'article 909 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter