L'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base du salaire brut par application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, auquel les dispositions conventionnelles ne dérogent

En outre aux termes de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

fondé à réclamer à la société Sirmat le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail, laquelle correspond aux salaires et avantages que le salarié

L. 1234-5 du Code du travail.

L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait travaillé pendant la période du délai-congé et une indemnité de licenciement, calculée sur la moyenne

-1 du Code du travail et 12 du Code de procédure civile.

L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité

procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail

L'article 5 du contrat de travail de M.

' Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a

Selon l'article R4624-31 du code du travail.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : La salariée peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la

Il en résulte que sont intégralement soumises à cotisations : - les indemnités compensatrices de préavis dues en application de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié est dispensé d'effectuer

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu les articles L. 1226-2 et L. 1233-3 du code du travail'; Mme [P] se prévaut des dispositions relatives au licenciement économique pour considérer