la cour d'appel qui a énoncé que les premiers juges avaient appliqué les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du code du travail et L 1235-5 du même code relatives à l'inaptitude non professionnelle

-28 du code du travail

Elle soutient que : - la lettre de licenciement comportant des motifs de nature disciplinaire, il appartenait à l'employeur d'observer la procédure prévue par les articles R 123-51 du code du travail,

lettre de licenciement définit les termes du débat ; qu'en se fondant sur une lettre qui n'avait jamais été envoyée au salarié, la Cour d'Appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du Travail ; 3°) –

L. 1233-3 du code du travail et le respect de l'obligation de reclassement visée à l'article L. 1233-4 suivant.

L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le témoignage de M.

de reclassement, la cour d'appel, a violé les articles L.1226-2, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail. 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les limites du litige telles qu'elle

L. 1237-5, L 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention

L. 1232-1 et L. 1235- 1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des faits objectifs, précis et vérifiables, invoqués

Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail.

L. 782-7, recodifié L. 7322-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a

L 1232-6 du Code du travail ; 2.

conformément aux dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail ; - annuler conformément aux dispositions de l'article 1333-2 du Code du travail la mesure de mise à pied conservatoire du 29 octobre

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société ADI à payer à [C] [X] la somme de 40 000 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

APPIA Grands Travaux à la place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il se trouve seulement que l'article L 4614-1 du code du travail a confié la présidence de ce comité à