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2 123 résultats pour « article L 1251-49 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00865_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CA

11e chambre

62873393c1d4e9057d6130a1

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il doit être rappelé que, selon l'article L 3123-28 du code du travail, à défaut d'accord prévu par l'article L 3123-20 du même code, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aaa81daa831884f614

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2006205_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, Mme A a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, soit le 23 décembre 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e88c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail *27'162 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00657

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

X... soit victime d'agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail ; que le conseil déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616243c71217cad6c01649dd

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Motifs de la décision Recevabilité Le mémoire de la SCI Elikar posté le 13 décembre 2012, soit conformément à l'article R 13-49 du code de l'expropriation, plus de deux mois après l'acte d'appel du

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd41

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

50€ par jour de retard et ce, depuis le 1er octobre 2017 jusqu'à la constatation de l'achèvement des travaux de l'immeuble selon les modalités prévues par à l'article R 261-2 du code de la construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dbccdc6046d479ba82d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

ne constitue pas une demande reconventionnelle, au sens de l'article 567 du code de procédure civile, recevable en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du nouveau même code, de se rattacher

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2051cdc6046d47b06bae

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[K] produira intérêts de droit à compter de la demande en justice avec capitalisation en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ' dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du contexte et de la situation dans laquelle elle l'a mis par ses procédures incessantes, il demande que le taux des intérêts soit réduit à 0% comme le permet l'article L3252-13 du code du travail; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f22

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

L. 212-1-1 du Code du travail que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef96

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[F] une somme de 49 718,4 euros (24 mois), à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.2141-8 du code du travail et de l'article 1382 du Code civil, - juger que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01227

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

M..., et non pas seulement par la SAS Grès Occitan Carrelages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60347fbb1923586d8365207f

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

MOTIFS Sur la validité du licenciement notifié par société BPCE Selon les dispositions de l'article L 1231-5 du code du travail 'lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b4540fc3c89482d4f20b8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon conclusions d'intimée notifiées le 27 juillet 2023, la SASU Métal Déployé demande à la cour, au visa des articles 1102, 1103, 1119, 1217, 1231-1, 1353 et 1582 du code civil, 9 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdd5

Appel

4 février 2009

4 février 2009

X... né le 8 avril 1959 chauffeur de bus au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd5d1ffbed0eed8ca66

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162986e201c88caf8c4e181

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

le lui permettaient les dispositions de l'article 1253 du code civil qui prévoient la possibilité d'une telle déclaration par le débiteur lorsqu'il paye ; que, dès lors, en application des dispositions

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TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code procédure civile, Vu la police DECEM SECOND ET GROS ŒUVRE souscrite par l'EURL PROCACCI

Source officielle