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4 824 résultats pour « article L 141-1 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cff9ba5988459c47c00

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

dépassé ; qu'en refusant de procéder de la sorte, les juges du fond ont violé l'article L. 412-5 du Code rural, ensemble l'article 1401 ancien du Code civil ; 2° qu'il importe peu que les actes relatifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8ab14982305d4c20328

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010895_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102922_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742461b

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac77

Appel

12 février 2008

12 février 2008

L. 143- 2 du code rural ; - condamné la s. a. « SAFER- PACA » à payer à Robert X... et à Jean- Joseph Y... 1. 500 euros, pour chacun d' eux, en application de l' article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000663_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Ainsi, et contrairement à ce que fait valoir la commune, l'association Le Chabot justifie de la détention de l'agrément visé aux articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300747

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

et 146 pour 56 ares joint au nord le boulevard de Théas et à l'ouest un passage et le ravin de la ravinette ; que par acte des 1, 3 et 15 décembre 1969, la SCI les Alpes a attribué à Madame Y... le lot

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008077252

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la règle d'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural alors en vigueur : "Chaque propriétaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301176

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

L. 412-1 et suivants et L. 143-8 et R. 143-4 du code rural ; 4° / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans répondre au chef précis et isolable des conclusions d'appel des époux X... qui faisaient

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf1f3aeb4b683cf412f4

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834982

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

Vu, 1°) sous le n° 142 935, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1992, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301636

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

L. 143-1, L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la décision de préemption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301019

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'aux termes de l'article L.143-8 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.412-8 et suivants et que l'article

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2001049_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837493

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206996_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300882

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime.»

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300539

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par requête du 4 février 2019, les preneurs et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et

Source officielle

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