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5 645 résultats pour « article L 145-38 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.

Source officielle

Page 36 sur 283

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CA

1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Il y a joint le dit projet, ses annexes et leur a rappelé les dispositions de l'article L 145-46-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

du code de procédure civile; - dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R 1454-28 du code du travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300074

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

L 145-14 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301178

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b35cdc6046d47547bb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c14b

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

L 145 - 31 du code de commerce, contrats auxquels elle n'a pas été appelée à concourir .

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7eb3

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur du Restaurant "Le Nautyc", demeurant 144, avenueambetta à Saintes (Charente-Maritime), 38) de l'ASSEDIC-AGS de Poitou-Charentes, dont le siège est ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60340ffbf8e7f4bee571020d

Appel

9 février 2017

9 février 2017

1382 du code civil comme étant la conséquence de la conséquence de la légèreté blâmable de la société caractérisée par les fautes de gestion des dirigeants qui ont conduit à la ruine de l'entreprise et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110272

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

1142 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité ne se présume pas ; qu'en déduisant l'existence d'une solidarité entre les arbitres au titre des restitutions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100491

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b39c0d3e3fe99caddb6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69ce0993cdc6046d47d3a4b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 mai 2025, la société MET demande à la cour de : Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604605_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B..., représenté par Me Dandan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007879572

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01534_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

les éléments énumérés à l'article L. 142-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'une telle mesure, le fonds de commerce dont s'agit, comptabilisé pour une valeur de 230 000 euros en 2015, n'ayant

Source officielle
CA

14e chambre

603727e414fc0e02e362e500

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 28 MAI 2015 R.G.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511783_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 143-23 du code de la construction et de l’habitation : « Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre. » Aux termes de l’article R

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e34e0040aa3735be0c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L 145-4 et L 145-18 alinéa 1er du code de commerce, à effet du 31 août 2019 et du 31 janvier 2021, avec offre de payer une indemnité d’éviction, et portant respectivement sur le local du rez-de-chaussée

Source officielle