AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.
Source officiellePage 36 sur 283
1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Il y a joint le dit projet, ses annexes et leur a rappelé les dispositions de l'article L 145-46-1 du code de commerce.
Source officielle