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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501532_20250213
13 février 2025
13 février 2025
situé 162 Bd Barbusse à Draveil ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2015034_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de L.161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c4790d
19 mai 1999
19 mai 1999
Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103859_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[C] [N] soit condamné à lui payer 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, outre une indemnité de 3 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201339_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1805617_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aliénation des chemins ruraux ait été précédée de l'enquête publique prévue à l'article L. 161-10 du code rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310323
14 septembre 2017
14 septembre 2017
du code rural ; que ces textes, en ce qu'ils intéressent la présente procédure, sont ainsi rédigés : - article L. 161-1 : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C des impositions litigieuses et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31b
27 mai 2008
27 mai 2008
L'article L. 161--1 du Code Rural dispose que les chemins ruraux sont des chemins appartenants aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales, et qui font partie
Source officielle4ème chambre
DTA_2208282_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
un échange de parcelles sans assurer la continuité du chemin rural, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ; - elle est entachée de vices de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01096_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200570_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467956.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2101394_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La contribution spéciale prévue à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et à l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime doit couvrir l'intégralité des dégâts occasionnés aux voies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article L. 161-1 du même code : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302047_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".
Source officiellePage 36 sur 194