Les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement ne peuvent donc être interprétées comme limitant le bénéfice de cette exonération aux seuls moulins hydrauliques mis en conformité avec

R. 214-18-1 du code de l'environnement ; - le préfet peut modifier sur le fondement de l'article L. 214-4 du code de l'environnement toutes les autorisations pour les ouvrages classés relevant de l'article

L.214-18-1 du code de l'environnement.

le seuil ou barrage du moulin du Pont Neuf ; - elle est contraire aux dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement et L. 511-1 et suivants du code de l'énergie, dès lors

de Penthièvre entre dans le champ d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, dérogeant au principe posé par l'article L. 214-17 de ce code sur lequel s'est pourtant fondé le préfet

Enfin, aux termes de l'article L. 214-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

L’article L. 214-3 du même code dispose que : « (…) Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques

Par un arrêté du 8 mars 2019, le préfet de l'Indre a prononcé à son encontre la déchéance du droit d'eau fondé en titre attaché à ce moulin, en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement

Mme A se prévaut des dispositions précitées de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article L. 214-17 du même code ne peut être

Aux termes de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « (…) II.

R. 214-18-1 du code de l'environnement ; en application des dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, les ouvrages fondés en titre sont considérés comme bénéficiant déjà d'une

L. 214-18-1 du code de l'environnement et notamment de la note technique du 6 juin 2017, de la fiche de lecture et d'application d'août 2017 et de la note technique du 30 juin 2019 et à l'édiction de

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'éducation : " Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.

L. 212-1 et L. 213-1 du code de la consommation que les professionnels commercialisant les récoltes litigieuses doivent, d'une part, s'abstenir de les vendre à des acheteurs pour lesquels la présence

D'une part, aux termes du I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs

2 au titre du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement et ne peut donc pas bénéficier des dispositions dérogatoires prévues par l'article L. 214-18-1 de ce même code qui concernent les seuls

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit