Les parties soutiennent l'application des dispositions L442-6, remplacé par l'article L 442-1 du code de commerce, au litige en cause.

base de calcul s'élève à 1 307, euros ; que la créance de la demanderesse au titre de l'indemnité de préavis est donc de 2 615, 72 euros brut ; que par ailleurs, en vertu des articles L. 223-2 et L. 223

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 31 mai 2023, la société Coasis demande au tribunal judiciaire, au visa des articles L145-1 et suivants du code du commerce et de l’article

des accusés dont il a reçu les déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale.

de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, 111-3, 111-4, 121-3, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 224-1 et 224-9, du code pénal

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

* * * Vu le Jugement du Tribunal de Commerce d'AUCH en date du 18 janvier 2008, Vu l'appel interjeté le 22 février 2008 par la SARL LODETTI, Vu ses conclusions déposées au greffe de la cour

O R D O N N E : Article 1er : M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement

R. 421-2 du code de justice administrative, qui a commencé à courir le 15 mai 2025.

L. 650-1 du code de commerce : il n'est justifié d'aucun pouvoir de gestion de Monsieur [P], ce dernier n'ayant aucun pouvoir décisionnel.

L.225-116 et R.225-90 du code de commerce, par acte du 29 novembre 2023, MM.

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 4 du code de procédure civile

publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-

titre de l'article 700 du code de procédure civile.