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1 373 résultats pour « article L 23 C du LPF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch1 Procédures Civiles

6972ea93cdc6046d475f265e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2102171_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aebe

Appel

7 février 2008

7 février 2008

La procédure de redressement contradictoire prévue aux articles L 55 à L 60 du livre des procédures fiscales (LPF) n'est pas applicable aux termes de l'article L 56-2 de ce code, en matière de contributions

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5377

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS Sur la prescription des titres de perception : Sur le fondement de l’article L 274 du livre des procédures fiscales (LPF), le délai de prescription de l’action en recouvrement des titres de perceptions

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c2

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a94

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Monsieur X... pour le compte de Madame Veuve X..., et réintégration à la succession du montant de l'unique prime versée de 200.110 francs ; - en application de l'article 764 du code général des impôts

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d994a9cdc6046d47d3ba7b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01320

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

incident et le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303801_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65b21131c4cf860008dff6b0

Appel

31 août 2023

31 août 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/225 N° N° RG 23/00462 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UB47 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644cb4da56c9f0d0f8b6f0b2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2023 N° 2023/0537 Rôle N° RG 23/00537 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLF2B

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d49c71a6a83181c8dda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle soutient que le taux d'IPP est toujours soumis à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (ndr : par référence aux arrêts de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 20/01/23 visés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203795_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que : - la décision du 23 novembre 2021 méconnaît l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 en ce qu'elle conduit au retrait illégal d'une décision tacite de non-opposition à déclaration

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

63c8ef59dc5b777c90993183

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

N° RG 23/00175 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIPY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023 Nous, Marianne Alvarade, présidente de chambre près

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01850_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

En premier lieu aux termes de l'article L. 80 A du LPF, dans sa version applicable au litige :" Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L 10 du Livre des procédures fiscales (LPF), " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201014

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Entre le 15 mai et le 23 juillet 2015, les sociétés Elliott Advisors UK Limited (la société EAUK) et Elliott Capital Advisors LP (la société ECA), agissant pour le compte du fonds d'investissement du groupe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204902_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-6 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet. (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (5ème alinéa de l'article L169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues

Source officielle