Alex Y..., nus-propriétaires pour le tout et usufruitiers pour 3/4, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 du Code rural et 595, dernier alinéa, du Code civil ; 2 / que l'ignorance du preneur d'un

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie notamment de deux défauts de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable en la forme ; Attendu qu'aux termes de l'article L 411-35 du Code rural

conformité avec la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, à l'ensemble de celles lui incombant en application de l'article L. 411-59 du Code Rural en sa qualité

de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre

L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

qu'en vertu des dispositions de l'article L 411-1 du Code rural toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole est soumis au statut d'ordre public du fermage dont aucune des exceptions

35 et 36 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1217, 1218, 1222 et 1223 du Code civil ; Mais attendu que, saisi de demandes dont aucune ne dépassait le taux du ressort jointes en

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ».

L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.- Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

L. 411-13 du Code rural ; qu'en l'espèce, en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que la fixation du bail en blé ne constituait pas une clause illicite, cependant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-59, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 3.

L. 123-1 du code rural : Considérant que si M.

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur

Aux termes de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

et du métayage des baux ruraux), sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Z... au profit de Mme B..., sa fille ; que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, permet la cession du bail rural aux descendants du preneur

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1985), que Mme Y... a, par acte du 28 juin 1983, donné congé aux époux X..., preneurs en vertu d'un bail rural de 12 ans aux fins