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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400986_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardé comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300799_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506357_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Guémené-sur-Scorff
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303606_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303607_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536921_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303782_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407640_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508943_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème chambre commerciale
69bd4385cdc6046d4752ed7d
18 avril 2025
18 avril 2025
[A] [Q] [H] [M], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : rejeter la SAS [Z] de sa demande de radiation de l'appel, réserver les dépens qui suivront le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302464_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 522-3 du code de justice administrative, celles tendant à l'annulation de cet arrêté ne pouvant qu'être également rejetées, comme ne relevant pas de l'office du juge des référés, qui ne peut prendre
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
R 752-6 du code de commerce, notamment en ce qui concerne les informations requises par les articles R 752-44 et R 752-6-I 1°c), R 752-6 I 4°a) et d) du code du commerce relatives au point permanent de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403607_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503096_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509513_20250807
7 août 2025
7 août 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose cependant que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302367_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6364bbe5e405357f749eabd9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] [F] demandent, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 526 ancien du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504406_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00554
20 juin 2018
20 juin 2018
524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 29 décembre 2016), qu'un jugement du 29 décembre 2014 a
Source officielleChambre 3-4
6348ff1e63d497adffda3e3e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
tenues pour entièrement reprises, Monsieur [Y] [D] demande au magistrat de la mise en état : « Vu les articles 524 et 700 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, Rejeter toutes
Source officiellePage 36 sur 1070