Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité de la requête en relevé de forclusion : Attendu que selon les dispositions de l'article L 621-46 alinéa 3 du Code de Commerce (ancien article 53-3 de la

L. 622-17 du code de commerce.

Par conclusions notifiées le 30 mai 2023, la SARL @NNIE PLUS demande à la cour au visa des articles L 624-1 alinéa 2 et suivants et R 624-1 du code de commerce, de': A titre principal, - déclarer la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code

MOTIFS DE L'ARRET : Attendu, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 623-4.2° du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal de la procédure collective statue sur recours contre les

Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

L.622-17 du Code de Commerce, n'étant pas nées pour les besoins de la procédure.

des dispositions des articles L 622-23 et L 622-32 du Code de Commerce, de déclarer prescrite la créance fiscale par application de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, faute d'actes interruptifs

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1929 quater du Code général des Impôts et les articles

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

X... le 17 octobre 2005, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, n'avaient pas été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.

111 du code civil, ensemble les articles 66 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-46 du code de commerce ; Mais attendu que les griefs du moyen sont dirigés contre des motifs de l'arrêt ayant trait

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité qu'il avait soulevé et sa demande de sursis à statuer et de s'être déclaré compétent pour statuer sur l'opposition à contrainte, y compris