13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 632-16 du même code : " Les dispositions des articles L. 632-5 et L. 632-1-A son applicables aux activités régies par le présent article ".

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 85 de ce code, alors en vigueur : " Le préfet, après avis du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, propose le montant des crédits nécessaires au fonctionnement

A 444-10 et suivants du code de commerce, issu de l'arrêt du 26 février 2016, fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, serait intégralement supporté in solidum par les époux [C] en sus

, seule, à payer la somme de 5.171 euros à la Société LSCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la CEA au paiement de 84,4 % des dépens en ce compris les frais d’expertise

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société [N] Conseil aux dépens, dont distraction au profit de Me Laveme en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 19 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

[I] et son épouse Mme [D], - dit que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-643 du 26 juin

Ils doivent ainsi être regardés comme s’étant substitués à ces titres de recettes.

R.643-6 du code de commerce, précédemment prévues à l'article 142 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, étant rappelé que les règles relatives aux procédures collectives, inscrites au livre VI du code