Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372197cd580146773f50c6
16 juillet 1991
16 juillet 1991
) de la Condéfération syndicale des avocats (CSA), syndicat professionnel, pris en la personne de son président en exercice demeurant en cette qualité au siège social ... (6ème), 5°) de la Conférence
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
664f884067b6231d697d3f73
16 avril 2024
16 avril 2024
[X] [F] étant demeurées infructueuses au terme du délai imparti de un mois, la contrainte décernée conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale est régulière.
Source officielle1re chambre sociale
6878847063001e49f9f26b33
16 juillet 2025
16 juillet 2025
* * * FAITS ET PROCÉDURE Soutenant avoir été lié à la SOCIÉTÉ CONSTRUCTION SUPPLY & SERVICES INTEGRATED FRANCE (ci-après : CSSI France) par un contrat de travail depuis le 13 octobre 2014,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506696_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
; 4°) de condamner France Travail en raison de ses manquements relatifs à l’obligation d’information du CSP, au délai de réponse de 21 jours pendant la période de réflexion du CSP, au droit à la communication
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9185bbe450008b2cd00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191400
7 février 2019
7 février 2019
L’affaire concerne également une demande formulée par la requérante, auprès du CSM, en vertu de l’article 30 de la loi n o 317/2004, tendant à la protection de sa réputation professionnelle à la suite
Source officielle4e chambre
63c649dfbe43307c9013b3e4
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le 13 avril 2020, l'association CSC Assalam et M. [X] [Z] ont mis un terme au litige entre eux par la conclusion d'un protocole d'accord.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
671740816a24f8a713323cf1
21 octobre 2024
21 octobre 2024
La société CSK Bat a initié, par un courriel du 4 juillet 2020, une procédure de médiation. La première réunion de médiation a eu lieu le 10 décembre 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102037_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielleChambre sociale
62736b0ea58162057dac691b
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le montant de la créance': Vu les articles L.622-5 devenu L.640-1,'et R.641-1 du code de la sécurité sociale'; Selon les articles L.133-4-11 et D.133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e91d5bbe450008b2cd02
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article R 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L 244-7 et L 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif
Source officiellecr
6137264ccd58014677424774
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Y..., représentant des Douanes américaines, que la société CSC a procédé aux opérations d'importation sur les seules instructions de Stéphane X... "qui donnait toutes les directives à M.
Source officiellecomm
6137215fcd580146773f3349
11 décembre 1990
11 décembre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M.
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455752
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur ce, selon l'article R.1452-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'acte de saisine de la juridiction prud'homale comporte notamment les mentions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601752_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303482_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 242-2-1, devenu l'article D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303470_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 136-1 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 136-1 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c63
3 avril 2025
3 avril 2025
Or, les dispositions du code civil précitées ne sont pas applicables en l'espèce, les règles d'imputation des versements de cotisations et contributions sociales étant régies par l'article D.133-4 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
E le 15 juin 2019, soit plus de trois jours francs avant la séance du 20 juin du CSE. 13.
Source officiellePage 36 sur 217