Première visite d'inaptitude à son poste de travail selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Etude de poste à faire » ; que le 23 novembre 2011, Monsieur X...

L. 4614-2, L. 4614-7 et L. 4614-8 du code du travail et 2 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 3°/ que dès lors que l'ordre du jour du

particulières et différentes du code du travail, l'une pour sanction disciplinaire en vertu de l'article L 1332-2 du code du travail, l'autre pour licenciement par application de l'article L 1232-2 du

SUR CE : En application de l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant

Le 7 décembre 2017, à l'issue de la visite médicale de reprise, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte à tous les postes dans l'entreprise, le groupe et ses filiales... article R. 4624-42

L'article L.'4624-1 du même code dispose, notamment, que tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé.

L.4614 ' 12 du code du travail.

L'article L 4624-6 du code du travail dispose que : L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

-14 du code du travail, C...

si l'extension du service en cours d'exécution ne caractérisait pas un projet important, alors que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail permettent au CHSCT de recourir à un

Sur le rappel de salaire du 1er novembre 2020 au 15 janvier 2021 Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le médecin du

à tout emploi, établi par le médecin du travail en application des dispositions de l'article D. 4624-47 du code du travail, est licencié pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis

du Code du travail dès lors que l'article L.4611-7 du Code du travail prévoit que les dispositions du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement

L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.

légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1, devenu L. 4624-3, du code du travail. » 10.

l'embauche à temps partiel de Mme [H] le 1er février 1998 en qualité de chargée de communication ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat de travail d'un

Sur ce point, l'article L.1225-16 du code du travail dispose que ' La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L.2122-1 du code