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En effet, l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que : 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service

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1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents ; Attendu que selon l'article L. 1234-1 du code du travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une

L. 1234-1 du code du travail, à hauteur d'un mois de salaire, au regard de son ancienneté comprise entre six mois et deux ans, * 148,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés incidents

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1234-9 du Code du travail et une indemnité légale de licenciement doit lui être attribuée.