L 1245-2 du code du travail, mais a fait l'objet d'une conciliation préalable.

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4 " ; qu'en l'espèce, le

L. 1245-1 du code du travail.

L. 1245-2 du code du travail ; que monsieur X... soutient qu'il travaillait à temps complet ; qu'il n'est pas contesté qu'aux termes de l'article L.3123-33 du code du travail, un contrat de travail intermittent

Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire.

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail. 3 - 2 Sur les conséquences de la requalification 3-2-1 Sur le rappel de salaire M.

L'article L. 1245-1du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

au titre de l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE le salarié a droit à une indemnité de requalification qui ne peut, conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code

, par exemple, en matière de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée (article L. 1245-2 du code du travail) ; qu'il résulte de l&

L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente

en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

et Ilane aux dépens), non déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur l'indemnité de requalification Attendu qu'en application de l'article

au barème de l'article L.1235-2 du code du travail, de le confirmer en ce qu'il a débouté M.

et de l'avenant excédant la durée légale totale de dix-huit mois applicable ; que Mme W... est fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code de travail, au moins

X... peut prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail que le premier juge a pertinemment fixé à la somme de 4 000 ¿. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

[P] la somme de 12 315,06 euros au titre de l'indemnité de requalification prévue à l'article L.1245-2 du Code du travail, - condamner la Société d'édition de Canal + à payer à M.

L. 8252-2 du code du travail.

Il sollicite, en conséquence, de fixer au passif de la société les sommes suivantes : - 1 820,04 euros d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail ; - 66 176,81