L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

Attendu que les sociétés Sirac sont des entreprises de travail à temps partagé ; que le recours au travail à temps partagé selon l'article L. 1252-1 du code du travail 'a pour objet la mise à disposition

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

L. 1242-3 du code du travail.

L. 1242-3 du code du travail.

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Sur les demandes à l'égard de la SAS CONSTRUCTION MODERNE IDF : Sur la demande de requalification : Selon les termes de l'article L. 1251-5 du Code du travail, 'le contrat de mission ne peut ni pour

en contrat de travail à temps plein, ce qui donne un salaire mensuel de 1 767 euros ; Sur l'indemnité de l'article L.1235-16 du code du travail Considérant que M.

L 1235-3 du Code du travail

L.1332-4, 1142-1, L.1225-1, L.1144-1, L.1225-16, L.1235-3-1, L.1225-71 et L.8223-1 du Code du travail, ainsi que la CCN des commerces de détail non alimentaires, Dire et juger que les griefs contenus

L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la requalification du contrat

Aux termes de l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en violation, notamment, des dispositions de l'article L. 1242-1 à L. 1242-4 du code du travail

Il résulte des articles L. 1251-5 du code du travail, L. 1251-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité

Sur les demandes indemnitaires Selon l'article L 1235-2 du code du code du travail dans sa version applicable, 'si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée

L.1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire, 1) étant jugé que les Contrats à durée déterminée conclus du 1er avril au 24 septembre 2006 doivent être requalifiés en un unique contrat à durée

Aux termes de l'article L. 1251-5 du Code du travail le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 (cas de recours au travail temporaire), L. 1251-10 (interdiction du recours au travail temporaire), L. 1251-

-l'indemnité de licenciement à calculer par l'employeur conformément aux articles L.1225-4, R.1234-2, L.3123-13 du Code du Travail.