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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601241_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10256

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206174_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103718_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202923_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201473_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

4121-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301773_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211540_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112095_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405413_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L.134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403637_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L.134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000559_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302498_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10422

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204433_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L. 134-1 de ce même code dispose que : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00855_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02586_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2203664_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

480 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446036

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

D'autre part, l'article R. 134-1 du code de l'énergie prévoit que les projets de décisions de la Commission de régulation de l'énergie ayant pour objet " les méthodologies utilisées pour établir les tarifs

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd907504ae87f9f4d0bc3c1

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

' Sur le lien de subordination : Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié

Source officielle

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