D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176 du code de procédure pénale, que le juge d'instruction a, en conséquence, rendu une ordonnance de renvoi qui n'a

des dispositions de l'article 47 du code civil, de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015, ainsi que d'une

, faisant application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile, a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de céans ; Considérant qu'appelante du jugement, la selarl Sédex,

222-23, 222-24, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 211, 214, 215, 591 et

L. 640-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient à celui qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'apporter la justification, d'une part, de la cessation des

article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. / En cas de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois de la durée

Aux termes de l'article R. 222-8 du code de l'énergie : " Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R. 222-7, le ministre chargé de l'énergie établit le volume

Riou, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L 145-47 du code de commerce, débouté la société à responsabilité limitée ASC de sa demande d'annulation des actes extra-judiciaires délivrés les 30 novembre et 22 décembre 2000 et 4 janvier 2001,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-27,222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27,222-44,222-45,222-47 al. 1,222-48-1 du même code.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de

2224 et suivants du code civil ; qu'en faisant d'office application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce fondement

 R. 752-6 du code de commerce.

L GOLFO DI SOGNO à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 752-6 du code de commerce.