Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec

2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement desquels il a fait obligation à M.

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il est en France depuis moins de trois mois, de violation de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 252-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *méconnaît l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *est entachée

L. 252-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *méconnaît l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *est entachée

L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative, laquelle ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat

de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Enfin, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1, les citoyens

manifeste d’appréciation quant à la menace à l’ordre public qu’il représenterait au regard de l’article L. 251-1-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

a été méconnu ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code

En deuxième lieu, le préfet de police vise les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1 et suivants, L. 251-3 et suivants et L. 253-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Et aux termes des dispositions de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les

L. 251-2 (…) ».

B ne peut être regardé comme constituant une menace actuelle et réelle pour un intérêt fondamental de la société française au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers