sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* Sur la demande de validation des congés pour âge Selon l'article L. 416-1, alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime, 'le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé

Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

L. 411-34 et L. 411-35 du code rural ; 2°/ que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait tout en constatant que M.

L. 411 ' 35 du code rural.

Il résulte des dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime citées au point 7, telles qu’éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de

Les intimés rétorquent que le congé qu'ils ont fait délivrer respecte les dispositions de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, que la cession du bail rural dans le cadre familial est

SUR CE L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose que : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411-63, L. 411-66 et L.411-67 ne peut être exercé

L. 411-57 et L. 411-58 du Code rural et l'article 1217 du Code civil ; 3.

si l'article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, aucune sanction n'étant prévue à ce manquement, l'alinéa deux de cet article prévoyant

[G] [U] souhaite, au visa des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.491-1, voir la cour : - juger que les attestations et pièces produites

élément probant ; il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris » ; 1°) ALORS, d'une part, QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L.411-1, alinéa 1er, du Code rural

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

MOTIVATION L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : I- Sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

L.411-58 du code rural et de la pêche maritime.

[B] [G] demandent à la cour, au visa de l'article 815-3 du code civil, des articles L 411-31 et L411-35 du code rural, de': - déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [D] [Z] épouse [G

seulement d'apprécier les intérêts en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-46, L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ; 3° qu'en