B..., représenté par Me Sépulcre, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui est entachée d’une incompétence de son signataire, d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, méconnaît l’article L. 421-3

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de l'accord franco-marocain ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 421-3 du code de justice administrative, la forclusion ne peut être opposée en matière de plein contentieux qu'après un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision expresse de rejet

C..., né le 12 septembre 1987, de nationalité turque, a sollicité le 10 octobre 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

avril 2005 à minuit ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : (...)

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit

Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui a induit l'intéressé en erreur dans sa recherche d'emploi, * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

décision est insuffisamment motivée et qu'elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Ainsi, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de la consultation du maire prévue par l'article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Paccard sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

R. 421-3 du code de justice administrative : (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° En matière de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.