de ce moyen fondé sur le postulat de la nécessité d'une interpellation pour procéder au placement en rétention administrative, le visa de l'article R. 743-6 du CESEDA étant hors sujet comme régissant

Concernant l'assignation à résidence, l'article [6] 743-13 du CESEDA impose l'existence d'un passeport pour la prononciation d'une telle mesure.

En vertu de l'article R. 741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 7], le préfet de police

-6 3° du CESEDA.

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation au regard de la vulnérabilité présentée par l'étranger et la proportion de la mesure L'article L. 741-1 du CESEDA dispose

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et le défaut d'examen sérieux de la situation de l'étranger Il résulte de l'article L. 741

de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Aux termes de l’article L.741-6 du CESEDA, la décision de placement est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification

L. 742-10 du CESEDA.

L. 742-10 du CESEDA.

Il invoque également l'insuffisance et l'ineffectivité des diligences entreprises par le préfet du Rhône, au regard des dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA, dans le délai de 48 heures, la saisine

Sur la demande d'irrecevabilité de la requête préfectorale L'article R. 743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou

741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, greffier ; Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R

IV/ Sur la demande d'irrecevabilité de la requête préfectorale L'article R. 743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou

Sur les moyens pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative, ainsi que du défaut d'examen individuel de la situation L'article L. 741-1 du CESEDA dispose