La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 822-1-1 du code du commerce.

L. 8211-1 du code du travail.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 2°, L. 244-1 et L. 820-7 du code de commerce, 103, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

[E] [K], son dirigeant, préalablement à son audition, comme l'exige l'article L. 8271-6-1 du Code du travail, que le seul fait qu'il ait effectué des déclarations ne saurait suffire à prouver qu'il aurait

En premier lieu, la décision attaquée du 25 septembre 2025 vise les textes applicables à la situation de Mme B..., notamment l’article L 825-3 du code de la construction et de l’habitation.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB LATTES (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner

L. 822-1-2 du code de commerce.

, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte

L. 8221-1 du code du travail ».

MOTIFS - Sur le redressement Selon l'article L. 8221-3 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque

des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Vu la loi n° 2005-882 du 5 août 2005 ; Vu

Aux termes de l'article L. 8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

L. 621-89 du code de commerce, issues de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la réalisation de la cession d'une entreprise

Article 4 : Le surplus des conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne est rejeté.

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

(n° M 08-40. 821) et le premier moyen commun à l'ensemble des autres pourvois réunis : Vu les articles L. 621-37 et L. 621-64 du code de commerce et 63 et 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

Il résulte de ces dispositions combinées aux dispositions des articles L. 845-2 du code de la sécurité sociale et L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'une décision de récupération