L'article L. 141-1 du code forestier, relatif aux forêts de protection, dispose que : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément

L.110-1 du code de l'environnement ; - le projet autorisé par le préfet n'a pas été précédé d'une déclaration de projet, conformément à l'obligation édictée à l'article L.126-1 du code de l'environnement

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce code s'applique sous réserve des conventions

Sur les conclusions à fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent code régit, sous réserve (…) des conventions

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L.110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique " sous réserve () des conventions internationales ".

de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne

D'autre part, aux termes de l'article L.110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve () des conventions internationales, l'entrée, le

L. 761-1 du code de justice administrative.

que celles de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - la commission départementale de la sécurité routière s'est bornée à rendre quinze avis stéréotypés, en méconnaissance de l'article L. 3221-4-1 du code général

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : L'article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que ce code s’applique « sous réserve (…) des conventions