En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Réponse du conseiller de la mise en état Selon l'article 913-5, 9°, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction.

Sur la demande d'expertise : Aux termes de l’article 145 du même Code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

145 du code de procédure civile.

, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

1343-5 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : – Constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet

1245 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 31, 32, 145 et 147 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A TITRE LIMINAIRE -Déclarer recevable l’intervention

[G] [B] représenté forme les prétentions suivantes : Vu les articles 145 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 848 et 849 du code de procédure civile, -Débouter Madame [L] [P] de ses demandes

AXA FRANCE IARD et la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise

Elle rappelle les dispositions de l'article L 145-16 alinéa 1 du code de commerce sur ce point.

Elle lui fait ensuite grief, sur le fondement de l'article L 145-8 du code de commerce, de ne plus exploiter le fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant depuis la mi-octobre 2016, comme elle en a eu la

L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

127, 331, 873 du code de procédure civile, 1240, 1241, 1343-5 du code civil, L. 441-9 et D. 441-5 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières

Elle fait valoir que l'ordonnance de référé a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile dans la mesure où, d'une part, elle a travesti la réalité des éléments du dossier en