1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

Le président du tribunal a désigné Mme Dousset, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour des considérations d'équité, Mme [B] devra payer la somme de 2 000 euros à la SA Banque CIC Est ainsi qu' à la SA ACM Vie en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - elle est entachée d'une

du 25 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L.251-2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 9.

L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

dispositions des articles L. 251-1 1° et L. 251-1 2° de ce même code.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - la décision méconnait l'article 8 de

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Elle vise notamment le 2° de l'article L. 251-1 et l'article L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article de 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué